B... sur ses intentions quant à la poursuite éventuelle du bail en cours, en lui rappelant les dispositions de l'article L 622-13 du code de commerce et particulièrement l'alinéa 2 selon lequel " l'administrateur

[O] aux entiers dépens et à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.622-21 du Code de commerce.

par l'article L 114-4 de ce code qui doit s'appliquer, et la banque demande la confirmation du jugement de ce chef.

Il sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

[F] [D], avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

28 de la convention collective applicable, comme des dispositions de l'article L 3141-22 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de

par application de l'article L. 622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte

Représentant : Me Jean- Luc BARRAL (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue

L 622-2 et L 624-3-1 du code de commerce et qu'il n'y a pas lieu à une nouvelle vérification.

A... personnellement, la cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation, ensemble les articles 1382 du code civil, L. 225-218 et L. 225-241 du code de commerce, devenus L. 822-9 et L. 822-17 du

L'article 1 stipule que la société Investissement et Conseil accepte de recevoir un règlement forfaitaire de 30.000 euros en paiement des prestations déjà réalisées et de se considérer comme entièrement

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

de Paris, sur le fondement notamment des articles L 442-6 I 5° du code de commerce, L. 134-1 et L. 134 -12 du code de commerce et 1240 du code civil, sollicitant l'application de la loi française à toutes

Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

L.632-2, alinéa 1, du code de commerce.

Comme le montre l'examen des extraits Kbis du registre du commerce concernant les deux sociétés, et comme il a été expliqué dans l'arrêt du 24 juin 2013 rendu dans le contentieux opposant Mme Fabienne