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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300359
25 mars 2015
25 mars 2015
dépens en application de l'article L. 145-58 du code de commerce et la locataire perdante à l'instance au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'en statuant
Source officielleChambre 4-3
65a236d67ca18b0008e57f5c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.»
Source officielle2ème Chambre
63c257040bfda47c90076155
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En conséquence, A titre principal, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, Dire mal fondée l'action de la banque.
Source officielle9e Chambre C
60341b64f612fd0aefd1bd7e
3 février 2017
3 février 2017
- Dise que la décision à intervenir ne pourra que prononcer une fixation au passif de la procédure collective en vertu de l'article L.622-21 du code de commerce, et dire et juger qu il sera fait application
Source officielle2ème chambre
DTA_2402103_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture
Source officielle17e chambre
5fda6c9cb4b2b2b5f94aaa12
3 juillet 2019
3 juillet 2019
L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que « I.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91585
14 mai 2014
14 mai 2014
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 05
69f9f031cdc6046d47aa70dc
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur les cotisations restant dues au GIE L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code ajoutant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2201083_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Article 2 : M. B E exerçant à Peymeinade (06530) 62, route de Draguignan, est désigné en qualité d'expert.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af683bb6c6260008b53098
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1147 et 1183 anciens du code civil et L 442-6 I 2° et 5° ancien du code de commerce : d'infirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d1e
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L'arrêt du cours des intérêts imposé par l'article L 622-28 du code de commerce n'est applicable qu'aux créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, ce qui n'est pas le cas
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6871ef9f57f38d6b27c275fd
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Cette action était donc soumise aux dispositions de l'article L.641-3 du code de commerce qui renvoie à l'article L.622-22 du même code qui dispose que « les instances en cours sont interrompues jusqu'à
Source officiellecr
61372554cd5801467741cccc
22 janvier 1991
22 janvier 1991
R. 632-2 du Code du travail ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 632-2 du Code du travail l'amende prévue par l'article R. 632-1 dudit Code est appliquée autant de fois qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8670d
10 septembre 2002
10 septembre 2002
En l'espèce, la cession des droits du film est intervenue dans le cadre des dispositions de l'article L.622-18 du Code de commerce prévoyant la vente de biens de l'entreprise ; aucune entité économique
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fdbaa269f44ab893581d3bf
12 février 2019
12 février 2019
du code de procédure civile, demande à la cour d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 septembre 2018 dans son intégralité, en ce compris la condamnation sur le fondement de l'article
Source officielle1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba37
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu les articles 1351, 2288 et 2290 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, et l’article R. 624-8 du code du commerce, dans sa version antérieure à celle issue du
Source officielle4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6ea8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il s'ensuit que seule une instance en cours devant le juge du fond est soumise aux dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce. (Com., 14 mars 2000, pourvoi n° 96-21.222).
Source officielle2ème Chambre
6799c4395331f58c9ee86fa0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur les demandes reconventionnelles de la société BNP Paribas en fixation au passif : Il résulte des dispositions des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, que sauf constat de l'existence
Source officielle1ère Chambre
615e0d08c25a97f0381f4b77
20 mars 2014
20 mars 2014
, action vouée à l'échec puisque le tribunal constatait l'exécution du plan et la clôture de la procédure ; Qu'elle soutient par ailleurs que l'article L. 622-32 du code de commerce, invoqué par M.
Source officielle13e chambre
60325aacccfbd98ff53c7dbd
20 février 2018
20 février 2018
16, 144, 232 et suivants, 378, 907 et 771 du code de procédure civile, 6§1 de la CESDH, L. 632-1, L. 651-1 à L. 651-4, L. 653-1 à L. 653-11 et L. 622-8 du code de commerce, 1290 du code civil, L. 141-
Source officiellePage 34 sur 68