prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de

L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de

L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de

d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22. » L'article L.622-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au

Vu ce qui précède, il convient de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Rôle 2025 008600 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur [T] [W] Monsieur [V] [Z] Monsieur [U] [Y] Monsieur [J]

X..., en sa qualité de gérant de la Sarl Paam Logistique ; (...) qu'il y a lieu de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, le débiteur remet à l'administrateur

l'EURL [F] [K] conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.