Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

, Vu l'article 622-17 du code de commerce, Vu l'article 834 du Code de procédure civile, Réformer l'ordonnance dont appel, Statuant à nouveau, Avant dire droit : Enjoindre le bailleur de

Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

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Par application de l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement

Y... ; AUX MOTIFS QUE Daniel Y... se prévaut également de l'article L. 622-6 du code de commerce disposant que le jugement d'ouverture ( ) interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers

Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

L. 621-40 du code de commerce, dans sa version en vigueur à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CFPM : " I.

, et ce, en application de l'article L 622-21 du code de commerce ; Sur la résolution de la vente Attendu que Mme [M] [N] demande à la cour de constater l'efficacité du commandement de payer délivré

L 653-5-5° du code de commerce)).

Les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce énoncent que le jugement d'ouverture de la procédure collective interdit ou interrompt toute action en justice de la part de tous les créanciers,

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Par renvoi des articles L 631-18 et L 631-19 du code de commerce, les règles applicables en matière de plan de sauvegarde trouvent à s'appliquer, et notamment l'article L. 626-11 du Code de commerce disposant

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

Par l'arrêté attaqué du 6 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter sans délai le territoire, fixé comme pays de destination son pays d'origine ou tout pays pour lequel elle était

L. 622-22 du code de commerce.

L.622-21, II, du code de commerce, L.512-3 du code des procédures civiles d'exécution et L.213-6 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, d'autre part, QUE le jugement d'ouverture d'une procédure

Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-18 du même code': Au vu des propositions du mandataire judiciaire