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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b4f3dacdc6046d479daf84
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur
Source officiellechambre 01
69bf5690cdc6046d47809218
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2f138cdc6046d476e4579
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586573
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application des dispositions de l'article R 624-1 du code de commerce alinéa 2, si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier
Source officielleCHAMBRE 09
69df9b03cdc6046d47549e80
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L.621-4 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be5d86cdc6046d476c821c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Désigne Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce et Monsieur Gilles PINO comme Juge Commissaire suppléant conformément à l'article
Source officielleProcédures Collectives
69dc3de4cdc6046d4708d8b2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : La SCP [I] [L] - [K] [S] - [G] [V] mission conduite 2/4 par Maître [S] [Adresse 4], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1693cdc6046d47e9e316
2 avril 2025
2 avril 2025
L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b50ad3cdc6046d479f81c8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00576
16 juin 2009
16 juin 2009
que la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable en l'espèce a abrogé l'ancien article L. 624-1 du code de commerce, sans rechercher si les conditions de l'article L. 640-1 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69c7d574cdc6046d4749f392
20 janvier 2026
20 janvier 2026
DESIGNE Monsieur, [A], [D], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officiellechambre 01
69bf587acdc6046d4780b1ab
20 octobre 2025
20 octobre 2025
À la date du 15 Octobre 2025, la SAS BAMO a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code
Source officielleNouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb68ebcdc6046d4760ac9e
20 avril 2026
20 avril 2026
L.631-14 et L.622-6 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd262acdc6046d471ade59
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[K] [P], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de
Source officielleProcédures collectives
69dd263ccdc6046d471adfd2
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[Z] [B], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de
Source officielleProcédures collectives
69dd266acdc6046d471ae2af
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[I] [Q], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de
Source officielleProcédures collectives
69dd267ccdc6046d471ae3af
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[O] [M], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6973824bcdc6046d476cfbec
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1353 du code civil, Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b50a66cdc6046d479f7abf
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00379
28 avril 2009
28 avril 2009
X... tendant à voir ordonner la restitution des moules ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 625-4 et L. 624-5, 6° du code de commerce dans leur rédaction
Source officiellePage 34 sur 1135