* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 5 août 2022, le cabinet Habilis demande à la cour, au visa des articles L134-1 et suivants et plus particulièrement les L134

L112-2 du code des assurances.

En outre, il résulte du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine que seuls les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont désormais soumis à ce délai de soixante-quinze ans

[B] [Localité 2] BRETAGNE - CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 2], dont le siège social est situé [Adresse 3] inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°383.844.693

des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

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B..., épouse J..., domiciliée [...], 2°/ à la société Aviva assurances, dont le siège est [...], 3°/ à la société Mutuelle des Architectes français (MAF), dont le siège est [...], défenderesses à la

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontvieille a fait savoir à la commission que les documents mentionnés aux points 1), 2), 3), 4), 6), 7), 10), 11), 12), 14) et 15) de la demande

La commission considère par ailleurs que l’avis mentionné au point 2), dont elle a pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la

Réponse de la cour : Aux termes de l'article L113-2 du code des assurances : « L'assuré est obligé : (...) 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire

déterminées par les articles L114-1 et L114-2 du code.

» ou 'Comparez les avocats' ou toute formulation équivalente constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L 121-1 et une violation des dispositions des articles L111-5, L111-5-1 du

1382 du Code civil, - dire et juger que le préjudice au titre de la violation du droit moral sera évalué à 300.000euros, - dire et juger que conformément à l'article L.331-1-3 alinéa 2 et alinéa 1,

3, les contractants ont voulu sanctionner toute absence de réponse sincère de l'assuré, au moment de la souscription ; que l'article L113-2 du Code des assurances stipule que " l'assuré est obligé de

L113-9 du code des assurances et non de l'article L11310 du même code que la société EUROMAF invoque sa non garantie et subsidiairement, la réduction proportionnelle prévue par l'article L113-9 alinéa

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

Il convient donc de rechercher s'il existait alors des circonstances conformes aux exigences de l'article L134-13. M.