X...à payer à Monsieur Gilles Roger Yves X..., Madame Ghislaine X...épouse Z...et Madame Chantal X...épouse A...et à chacun la somme de 1 000 ¿ soit celle de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État

1.2 du contrat de concession) ; 3) l'annexe 2 – Liste et fiches détaillées des indicateurs et engagements ; 4) l'annexe 3 – Cadre financier prévisionnel de la concession ; 5) l'annexe 4 – Schéma directeur

[Z] [Localité 3] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions A titre subsidiaire : Vu l'article 1343-5 du Code civil Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile * JUGER que les sommes au

L1152-1 et L1154-1 du code du travail, qu'il appartient au préalable à l'appelant de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; que celui-ci fait état d'insultes et

représentée par Me Sabiha ISSAC substituant Me Alexandra DUMITRESCO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges à sa demande de communication, afin de défendre la mémoire du défunt, et sur le fondement de l'article

, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article

La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des

La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des

chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

X... les sommes suivantes" : les mots : " - 3 292,10 euros au titre du préavis" au lieu de " - 292,10 euros au titre du préavis" ; Condamne la société Seret aux dépens ; Vu l'article 700 du code

séjour au CHU d'Angers : 1) le formulaire de consentement signée par la patiente le 2 mai 2018 ; 2) la notice explicative et formulaire de consentement destinés aux patients pour le protocole d'essai ; 3)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier

[X] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes afin d'obtenir sa condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L111-13 du code de la construction et de l'habitation à leur payer 28 412,07

¿ AUX MOTIFS QUE : Selon l'article L2314-3-1 du Code de travailla validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période