Par jugement contradictoire en date du 6 décembre 2012, le conseil des prud'hommes de Saint-Étienne, au visa des articles L1226-10 et R4621-31 du code du travail, a : - dit que la société CGP a satisfait

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

; que constatant que certains de ses collègues affectés dans d'autres établissements que celui de [Localité 3] bénéficiaient de titres-restaurant, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE FERRER, EMBAUCHE LE 19 MARS 1973 EN QUALITE DE MENUISIER-POSEUR

R571-29 du code de l'environnement ; 3) la convention ou l'autorisation d'occupation du domaine public ; 4) l'intégralité du dossier relatif à la demande de licence d'entrepreneur de spectacles ; 5) les

L124-1 et suivants du code de l’environnement.

R571-29 du code de l'environnement ; 3) la convention ou l'autorisation d'occupation du domaine public ; 4) l'intégralité du dossier relatif à la demande de licence d'entrepreneur de spectacles ; 5) les

En l'absence de réponse du préfet de l'Isère à la date de la séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires de la mer du Finistère à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement

S'agissant des autres documents, elle rappelle qu'en vertu de l'article L124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues,

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence

même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

L'affaire a reçu fixation à bref délai selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Sur le rappel de salaire en application de l'article L1226-11 du code du travail Aux termes des dispositions de l'article L1226-11 du code du travail, en l'absence de reclassement à l'issue du délai

L1224-1 du code du travail.

K..., 3°/ à M. U...

par celle-ci est bien soutenu conformément aux dispositions de l'article 946 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article L 122-3-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée