AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0da9ba5988459c50723
14 décembre 1983
14 décembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MAI 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES SOMMES ALLOUEES AUX SALARIES
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CHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article R1454-18 du code du travail applicable du 1er mai 2008 au 26 mai 2016 disposait : " Le bureau de conciliation peut fixer le délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent
Source officielle