L1235-3 du code du travail, une somme de 45 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; 1.

Sur la demande au titre de la violation de la priorité de réembauche En vertu de l'article L1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche

L'article L1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

jours, si bien que le salarié a subi une période de déficit fonctionnel temporaire, de 846 jours (891 - 45).

Il ressort de l'article L1233-45 du code du travail que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat

. -50 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L122. 14. 4 du code du travail. -5 00 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Le 1er septembre 1997, son contrat de travail a été repris en application de 1'article L122-12 du Code du Travail par la société Chloralp créée le même jour.

[R] ne peut prétendre à des dommages-intérêts au titre d'une nullité de son licenciement, mais seulement à une indemnité comprise entre 3 mois et 8 mois de salaire, en application de l'article L1235-3

Monsieur Christian X... ... 20129 BASTELICACCIA Représenté par Me Laura Maria POLI, avocat au barreau d'AJACCIO, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans

, 1217, 1218 1231-3 du code civil, L132-3 et suivants et L133-8 du code de commerce, de : - constater l'absence de cas de force majeure, - juger la responsabilité de TRASER au titre des dommages survenus

l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16du code de commerce.

[T] En application de l'article L121-1 du code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose

[D] [U] à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 32- 1 du code de procédure civile et de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de l'ancienneté de la salariée de 2 ans et 5 mois, une indemnité lui est due au titre de l'article L1235-3 du code du travail.

1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1240 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions, [T] [G] demande à la cour de: *sur la recevabilité de l'action et ses demandes sur l'article L1237-14 du code du travail de: -infirmer le jugement