AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
603615c5f7d73679c2d31603
18 décembre 2015
18 décembre 2015
/03/2006 est un prêt immobilier soumis aux dispositions du Code de la Consommation, Vu l'article L312-10 alinéa 2 du Code de la consommation ,Vu l'offre de prêt n° 1 date du 17 mars 2006, Vu l'acceptation
Source officiellePage 34 sur 65
1ère chambre civile
69fad15fcdc6046d47bf8112
5 mai 2026
5 mai 2026
la condamnation de FWU Life Insurance à lui restituer les primes versées sur son contrat Primaduo sur le fondement de l'article L132-5-1 du code des assurances.
Source officielle