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1 286 résultats pour « article L132-1 code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

603615c5f7d73679c2d31603

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

/03/2006 est un prêt immobilier soumis aux dispositions du Code de la Consommation, Vu l'article L312-10 alinéa 2 du Code de la consommation ,Vu l'offre de prêt n° 1 date du 17 mars 2006, Vu l'acceptation

Source officielle

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CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la condamnation de FWU Life Insurance à lui restituer les primes versées sur son contrat Primaduo sur le fondement de l'article L132-5-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

1ère chambre

62624826b1a50c277d4c5b21

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La cour a retenu que la banque ayant bénéficié de la garantie personnelle des cautions sans leur avoir fourni aucun service au sens de l'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, la prescription

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

680b18d398bcafcb3a63e025

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

R.212-1 4° du code de la consommation ; - contrairement aux dispositions de l'article 1353 du code civil, Pacifica ne rapporte pas la preuve que les pré-rapports de BCA auraient été préalablement

Source officielle
TJ

JCP

67f83422cf40727a00447186

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande d’astreinte L’article L131-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210414

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

L137-2, devenu l'article 218-2 du code de la consommation, a pour point de départ la date de fin de mandat du conseil et non celle de l'envoi de la facture d'honoraires et qu'il résulte de l'application

Source officielle
TJ

JCP

6a160989cdc6046d47080e69

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».

Source officielle
TJ

CG

69869a9fcdc6046d474c0c97

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il comporte l'ensemble des mentions légales, telles qu'exigées par les articles L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation, y compris les références des biens commandés et leurs prix ainsi que le

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f00da7cb996dc95c39

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L131-1 du code de procédure civile d’exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

37 de la Loi du 10 juillet 1991. » Par conclusions signifiées par RPVA le 9 septembre 2024, la société AREAS DOMMAGES a demandé au tribunal de : « Vu les articles L112-4 et 113-1 du Code des assurances

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2605d6f7f678d495aa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème Référés

68e9556f3ea43407b910a280

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L145-41 du code de commerce, 835 et 700 du code de procédure civile, et L131-35 du code monétaire et financier : Constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 28 avril 2025 ; Ordonner

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e1bc25a97f0381f5242

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

L.132-5-2 du code des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe III de la Directive ; Considérant

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

69dd4150cdc6046d471fa7a1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[L] à lui payer la somme de 600 euros pour frais non répétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile,La condamnation de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

642e760c8b510604f5bc201b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f5e5cdc6046d477f078d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

Source officielle
CA

8e Chambre C

60376d746e73db49d7c5c282

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

- Dire et juger que les emprunteurs ne sont pas des consommateurs au sens de l'article L137-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

4ème Chambre

63b7cdc46b63637c907b7d41

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 4 juillet 2022, au visa des articles L137-2 ancien du code de la consommation et 122 du code de procédure civile, M. et Mme [Y] demandent

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69601157cdc6046d47ab8f71

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle considère que les conditions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « I.

Source officielle