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242 nonie A du Code général des impôts et les articles L 131-1, L131-6 et R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, de troisième part et en toute hypothèse, QU' en omettant de vérifier

En date du 16 septembre 2024, HABITAT DU GARD assignait Madame [J] [S], pour l'audience du 04 novembre 2024 afin de voir, au visa des articles 7e) de la loi du 06 juillet 1989 et de l’article 1724 du Code

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 06/07/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/02564 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJPL

Selon l'article L131-19 du code monétaire et financier, l'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée, dite allonge. Il doit être signé par l'endosseur.

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MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui

Sur la prise d'acte de la rupture Aux termes de l'article L1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

L'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».

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