MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de la société EPILOGUE L’article L123-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “ Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées

Selon lui, l’achat d’un cheval de compétition à la défenderesse constitue une convention implicite permettant d’écarter les dispositions de l’article L213-1 du code rural qui ne permet de résoudre la vente

L213-6 du code de l'urbanisme relatif aux immeubles soumis au droit de préemption urbain, renvoyant à l'article L213-4 du même code, la date de référence doit être fixée à la date à laquelle est devenu

lui incombent, les articles R211-5 et R211-9 du Code des procédures civiles d’exécution prévoient les conditions dans lesquels le tiers saisi peut être tenu à paiement.

Sur le doublement du taux de l'intérêt légal Il résulte de l'article L211-9 du Code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

d'exécution et page 12 dans le dispositif de celles-ci celles de l'article L211-1 du même code, alors qu'en réalité ce sont les dispositions de l'article R211-11 qui doivent être visées.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Juillet 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

L213-6 du code de l’organisation judiciaire et L281 du livre des procédures fiscales donnent seule compétence au juge de l’exécution.

Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.

Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Conformément à l’article R523-4, le tiers saisi a l’obligation de fournir sur-le-champ à l’huissier les renseignements prévus à l’article L211-3 (étendue de ses obligations à l’égard du débiteur et modalités

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 7°/ qu'interdiction est faite aux juges de dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en considérant par motifs propres "que

Elle sollicite 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de la procédure.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 02/05/2024 à : - Me B. BIANGOUO-NGIANDZIAN-KANZA - la S.C.I.

[Localité 2] Non comparante, ni représentée COPIES DÉLIVRÉES LE 02 Juillet 2025 : 1 copie exécutoire à ; - - [H] [I] [X] [W] - [N] [M] 1 copie dossier EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE