AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
68e403e6681ed727f2a3ed8d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant
Source officiellePage 34 sur 54
PS ctx protection soc 3
686579cd72b7e1b6bf1d7f15
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les mesures accessoires En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [S] [F], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Source officielle