Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
679331da31df9338379d280b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée sur l'audience par Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle4ème Chambre
63d37ae5d1bc2605de4b4c19
26 janvier 2023
26 janvier 2023
S'agissant de sa responsabilité de gérant de la société en application de l'article L223-23 du code de commerce, fondée sur une faute séparable de ses fonctions, il soutient que cette action est prescrite
Source officielle1ère chambre civile A
644b63abc51457d0f882dd53
27 avril 2023
27 avril 2023
Par acte du 13 décembre 2017, M. [M] et la société SA2B ont fait citer M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49b755379800088473cd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société GROUPE DELAMBRE demande à la cour au visa des articles L225-231 du code de commerce, de : - Juger la société
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca84ccc7d9a9754dd39196
18 septembre 2020
18 septembre 2020
13 du Protocole de cession d'actions du 28 décembre 2012, fait désigner un tribunal arbitral qu'il a saisi du litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d4
1 octobre 2009
1 octobre 2009
novembre 2002, anatocisme et 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10645
12 décembre 2018
12 décembre 2018
X..., Mmes E..., Y..., Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a489
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L227-8 du Code de Commerce prévoit : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a481
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L227-8 du Code de Commerce prévoit : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants
Source officielleChambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient également que le code de la consommation est inapplicable notamment l'article L221-31 visé par la SCEV Domaine de Sarrins puisque la loi n° 2014-344 dite loi Hamon date du 17 mars 2014 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10039
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat Attendu qu'en droit ; L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi L'article
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur le traitement de la situation de surendettement : L'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 prend tout ou partie des mesures
Source officielleJCP
68793caa64dcbd881bec3634
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DU [Adresse 15] Monsieur [X] [Y] [Adresse 13] [Localité 11] Représentée par M.
Source officielleChambre sociale
68f07bfb8df3795388ea99d6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En effet, en tant que titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage aquatique (BNSSA) et en application de l'article D322 -13 du code du sport, Monsieur [B] [T] a, en date du 29 juin 2022, procédé
Source officielleChambre 1-4
671b35292edfb0b58c05e975
24 octobre 2024
24 octobre 2024
leurs moyens : Monsieur [Y] [U] (conclusions notifiées par RPVA le 31 janvier 2024 et le 13 février 2024) demande à la Cour d'appel de : Vu les articles L 721-3, L 237-12 et L 225-254 du code de commerce
Source officielleAide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans
Source officielle1ère chambre civile B
6162b2554abc2618d50e0594
5 mars 2013
5 mars 2013
Il sera précisé enfin que les placements en actions et assimilés autorisés sur les comptes PEA ne sont pas limités à 75 % pour bénéficier du régime fiscal par l'article L221-31 du code monétaire et financier
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6029c3df04f589a5ae
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L. 221-20 dispose également que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le
Source officielleJ.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'allocation aux adultes handicapés est insaisissable aux termes de l'article L821-5 du code de la sécurité sociale, sauf pour le paiement des frais d'entretien ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a3222e3e3b1864ce22b0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 11 JANVIER 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/05051 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L2W6
Source officiellePage 34 sur 60