Kurt IFERGANE à lui payer : 1°/ la somme de 23.344,67 ä en réparation de son préjudice financier, avec exécution provisoire 2°/ la somme de 1.000 ä au titre des articles 475-1 et 543 du Code de procédure

obligations personnelles » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

obligations personnelles » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

du paiement de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var la somme de 2 000 euros à verser à Me Desfarges, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet

Aux termes de l'article L242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations des assurances sociales

[Y], qui a augmenté les prestations de sa société Kaboto au profit de la société Cristaseya, sans respect des dispositions de l'article L223-19 du code de commerce sur les conventions réglementées, et

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 12/03/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 13/01298 Jugement (N° 10/01026) rendu le 21 Février

Sur le plafond temps partiel : abattement d'assiette plafonnée (point n°3 de la lettre d'observations ' 33.940 euros ' 9.674 euros = 24.266 euros) Aux termes de l'article L242-8 du code de la sécurité

manifestement permanent de leur emploi ' - " Les articles L222-2 à L222-2-4 du code du Sport sont-ils contraires à la Clause 5 de l'accord cadre et de la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le

Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion d'un travail sont soumises à cotisations.

L212-5 du Code du Travail dans ses deux versions successives, savoir que: Jusqu'au 18 Janvier 2003 : « Chacune des quatre heures supplémentaires effectuées au-delà de la quarantième donne lieu à

[F] demande à la cour, sur le fondement des articles L 111-7 et suivants et R 223-3, R 223-9 et R 223-10 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1241 du code civil de : - confirmer

[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement

A..., sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative.

Elle demande à la cour : Vu les articles 484 à 488 du code de procédure civile Vu les articles L 211-1 à L212-12 et R211 à R211-13, - de réformer le jugement du 28 avril 2015 - de constater que

/00108 APPELANTS Madame [B] [P] Chez Madame [P] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES ORGANISMES SOCIAUX DIVERS ET DIVERS DU LOIRET [Adresse 1] [Adresse 1] représentés

Madame [O] a été immatriculée au RSI en qualité d'artisan-taxi à partir du 2 mai 2011.

jours, 90 % de la rémunération brute définie à l'alinéa 10 du présent article, les 2/3 de cette rémunération pendant les 30 jours suivants.