AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil Vu les articles 1217 1231.6 du Code Civil Vu les articles L215-1 et L215-3 du Code de la Consommation Vu les différentes pièces versées au débat.
Source officiellePage 34 sur 82
Pôle 5 - Chambre 11
6431069428558704f52e6af8
7 avril 2023
7 avril 2023
700 du code de procédure civile Et statuant de nouveau, A titre principal, Vu les articles L221, L221-5 et suivants, L242-1 du code de la consommation de prononcer la nullité du contrat conclu
Source officielle