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1 607 résultats pour « article L310-6 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

63104be64709e24f13d555be

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[M] [R] a demandé à la cour, au visa des articles L341-4 ancien du code de la consommation, 650-1 du code de commerce, 1382, 1134 et 1147 anciens du code civil, et L313-22 du code monétaire et financier

Source officielle

Page 34 sur 81

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TJ

Ventes

66abcfd39c59f43650015ea4

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du Code des

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

R322-15 du C.P.C.E. un jugement, prononcé après une audience d'orientation et par lequel le juge a vérifié que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du C.P.C.E. sont réunies, statué sur

Source officielle
TJ

Adjudications

6706c859f1d01e3c86f06147

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié passé le 8 octobre 2021 devant Me [Z

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65b4ad3a7ef77d000880b421

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L622-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd99e05c1a456909e43d7ad

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; - retenu pour la créance du Crédit Foncier de France : - au titre du premier prêt la somme en principal, intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94171

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Ils soutiennent que FINANCO ne démontre pas qu'en application des articles L 311-6, L311-8, et L 311-10 du code de la consommation, le démarcheur a suivi une formation et ne verse pas d'attestation de

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CA

Chambre commerciale

63d0d60681a7b805de12b61e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L330-3 et R330-1 du code de commerce, vu les articles 1103, 1104, lI37 et 1240 du code civil, (...) réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cdb05d6f7f678d49182

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L313-22 du code monétaire et financier et de l'ancien article L341-6 du code de la consommation, que la Banque Tarneaud a manqué à son obligation de lui délivrer une information annuelle sur la situation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df49477fe04f5cc654b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2293 du code civil, que sa situation justifie l'octroi de délai de paiement, de sorte qu'elle demande à la cour de : 'INFIRMER le jugement du

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f8e26d9e13277d6e37c7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc476a02f3d36b3dd24de3

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 7 novembre 2017, la SARL EMP demande à la cour au visa des articles 1131, 1999 et 2000 du Code Civil, L.330-3 du Code de commerce, L. 442-6 I ' 5

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201113

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'article L 311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

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TJ

JCP FOND

6866e4ffd33109fd079b5793

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60337b98a0887c2f924c710c

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu l'article

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TJ

Service des Criées

6a0cbeb9cdc6046d473b127a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b3e

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

L313-2 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e9

Appel

27 août 2020

27 août 2020

A titre infiniment subsidiaire Par application de l'article L311-33 du Code de la Consommation Prononcer la déchéance des intérêts dudit crédit.

Source officielle
TJ

Service des Criées

6786cb8fdf5b5c7d10ca8eaa

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

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