La commission rappelle en outre qu’en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un document administratif n’est accessible qu’à l’intéressé lorsque

Dans le cas où il ne figurerait pas sur ce rôle, la commission estime que l'ensemble des éléments figurant sur ce dernier mettent en cause la protection de la vie privée, garantie par l’article L311-6

En outre, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant des agents publics, la protection, par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la divulgation porterait atteinte au secret des délibérations

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, à la suite du remaniement cadastral du 12

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (anciens I et II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du

de l’article L311-7 du même code.

au 12/04/2023) + 418,50 euros ( relevé du 12/04/2023 au 12/05/2023) + 428,42€ ( relevé du 12/05/2023 au 12/06/2023) : 1156,22 euros soit un TOTAL restant dû de 155,45 euros au titre du solde débiteur

L 312-21 du code de la consommation,le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation,une fiche d'information sur sa situation patrimoniale

en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L312–3 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions issues des articles L312–22 et L312–23 du même code sont inapplicables aux prêts destinés, sous quelque forme

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

En troisième lieu, s'agissant du document mentionné au point 9), la commission rappelle que les dispositions du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

L’article L312-28 précise que le contrat de crédit est sur support papier ou sur un autre support durable.