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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c11
22 octobre 2013
22 octobre 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielle11ème civ. S4
69cd8f54cdc6046d47ca4052
1 avril 2026
1 avril 2026
10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94182
18 juin 2018
18 juin 2018
Non Comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 avril 2018, en audience publique
Source officielleChambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb101
18 avril 2025
18 avril 2025
L1233-42 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L8221-5 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L1222-1 et suivants du code du travail, - juger
Source officielleChambre Sociale
6364bb43e405357f749ea8dc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[E] au visa de l'article L 1471-1 du code du travail. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cacb
24 octobre 2008
24 octobre 2008
du code civil, ce qui exclut toute nature salariale, et pour la somme sollicitée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6566e3e918106f8318baa014
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L'article L.8223-1 du code du travail dispose 'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auxquelles n'ont ailleurs a eu recours dans les conditions de l'article L.8223-1 ou concomitant les
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d1e
26 novembre 2014
26 novembre 2014
La société APEL-LOR sera condamnée à lui payer à ce titre la somme de 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928aa
19 octobre 2015
19 octobre 2015
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc00
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs : ''Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9067e
6 mai 2013
6 mai 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9067f
6 mai 2013
6 mai 2013
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068a
6 mai 2013
6 mai 2013
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleChambre 4-3
66878c7805d6f7f678d48ce1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 9 036,48 euros au titre du travail dissimulé - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3a
8 octobre 2012
8 octobre 2012
945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielleChambre 4 A
690d96efbb81cebe2e83e083
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'article L. 1154-1 du code du travail dispose : " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90673
6 mai 2013
6 mai 2013
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90677
6 mai 2013
6 mai 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90688
6 mai 2013
6 mai 2013
X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 7 janvier 2011, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92064
23 février 2015
23 février 2015
Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de monsieur Rudy X... dans les conditions prévues aux articles L3253-8 et suivants du code du travail, et qu'en aucun cas l'indemnité
Source officiellePage 34 sur 67