AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00292_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Dès lors, la préfète du Val-de-Marne a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation et en reprenant l'un des critères retenus par l'article L612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 34 sur 40
ETRANGERS
69d5e2eecdc6046d477b0f79
7 avril 2026
7 avril 2026
En l'espèce, s'agissant d'une première prolongation, la motivation attendue dans la requête de la préfecture doit porter sur les critères exposés dans les articles L741-1, L731-1 et L612-3 du CESEDA ainsi
Source officielle