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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeec9cdc6046d47ea1ace
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielle6ème Chambre
631834b70876004f131a5f99
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur la demande de provision, le juge des référés a considéré, sur le fondement de l'article R211-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, que la SAS Hôtel des Vosges devait s'acquitter de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61633c077eadebb7307d1e04
28 octobre 2010
28 octobre 2010
VERSAILLES - section activités diverses - RG n° 04/01278 APPELANT Monsieur [M] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant et représenté par Me Marc CHARTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R202
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fca7c64d1897b6b18fc6294
30 septembre 2020
30 septembre 2020
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, au sens de l'article L.3221-3, en raison notamment
Source officielleChambre sociale section 1
62c7c9aecb8dca058e3e799f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La procédure a été clôturée par ordonnance du 18 mai 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d85c
22 février 2011
22 février 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e9dc72cdc6046d473b9aa0
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu l'article R221-10 du Code de Commerce « Le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise en demeure
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67f602621c1a56b8e1651fcb
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans ses conclusions d'appelante notifiées par voie électronique le 3 mai 2024, l'ASECNA demande à la cour, au visa des articles 543 et suivants du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants
Source officielleJLD
686445830bb2f8a66ca6659c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre ordonnance en date du 16 mai 2025 rejetant la requête en mainlevée
Source officielleJuge Unique
DTA_2403313_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cb7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ainsi, aux termes de l'article L. 7121-2 du code du travail, « sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : (') 10° Le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc73
8 juin 2018
8 juin 2018
avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2018, en audience publique, les
Source officielle1ère Chambre
696ff8d9cdc6046d4709a61e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
Source officielleChambre Civile
689c1c068b0dfb226fe66e00
11 août 2025
11 août 2025
[O] [J] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdae9
24 octobre 2016
24 octobre 2016
Par conclusions récapitulatives signifiées le 23 août 2016 la société Coutot-Roehrig demande à la Cour de : Vu l'article 1382 du Code civil, Vu les articles 559 et 700 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616263ca10de15342de14868
22 novembre 2013
22 novembre 2013
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre civile
67f57aa3bbf04ef7857beac6
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616282417a007b88ee15679d
23 mai 2013
23 mai 2013
[I] Directeur du site de [Localité 5] représentée par Me Joëlle HANNELAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R210 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013, en audience
Source officielleChambre 3 A
66863cf6b1dbbe3bae600286
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Or, il est de droit qu'aux termes de l'article L 112-4 du code des procédures civiles d'exécution, les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308ee
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il n'y a donc pas lieu de statuer en application de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officiellePage 34 sur 56