Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
62bfe0ba413a8b69b32bf192
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2020, M. et Mme [I], demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1184 et 1204 du code civil, de : - les recevoir en leur appel et
Source officielleChambre 1-9
5fdaca3eb701765c89c40d86
23 mai 2019
23 mai 2019
L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose par ailleurs :' Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en
Source officielle1re chambre 1re section
5fdab263bdfee643962accdb
4 juin 2019
4 juin 2019
R2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, Condamner la société Suez Eau France, anciennement dénommée Lyonnaise des Eaux France, à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fda0c7249a0874f2222fa00
9 octobre 2019
9 octobre 2019
' le défunt est entré en maison de retraite le 15 juillet 2007, à proximité du domicile de Madame [D]. Il était son parrain et faisait partie intégrante de la famille..
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d842e704a005d1ed71cb
19 avril 2023
19 avril 2023
Le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237868c924eadffcc4954
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[R] ont enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 324-1-1 III du code du tourisme ; - condamner in solidum M. [N], Mme [N] et M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210316
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon l'article R242-1 alinéa 6 du même code, dans sa version applicable : « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caa83c369c7f74997091
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les dispositions de l'article 901 sont applicables aux instances en cours.
Source officielleChambre sociale 4-6
6973141ecdc6046d4762f5a1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 233.1, aux I et II de l'article L. 233-2 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b38
9 février 2017
9 février 2017
L. 141-2 et de l'article L. 211-3.".
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68709e397c3ffdb9560b07bd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il en conclut que les dispositions de l'article L.1242-15 du code du travail n'ont pas été respectées et réclame une somme de 10 334 euros nets à titre de dommages et intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
aujourd'hui L. 8271-7, 5o. et que dans ce cadre spécifique, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, par renvoi aux dispositions de l'article L329-9 du code du travail, devenu l'article L8221
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa64
19 avril 2012
19 avril 2012
16 des statuts dans le respect de la loi, de l'équilibre entre les associés, de l'intention commune des parties et de la rédaction initiale de cet article, en cas d'annulation de l'assemblée générale
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60337fd3c7d44b3384c4b1c9
2 juin 2017
2 juin 2017
l'article 1382 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e152b
23 septembre 2016
23 septembre 2016
Sur les demandes accessoires La cour condamne Monsieur [E] [J] aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210db
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un échange de courriels postérieurs, il a été convenu de laisser cet accès à partir du 15 août 2019 pour la réalisation desdits travaux.
Source officielle1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
10 juillet 2025
10 juillet 2025
octobre 2013, - 15 863,81 euros sur la facture du 23 octobre 2014, - 9 300,55 euros sur la facture du 8 avril 2015, - 238,21 euros sur la facture du 15 octobre 2015, - de la condamner aux dépens,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 124-15 ; 13° La liste des avantages offerts par l'organisme d'accueil au stagiaire, notamment l'accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail
Source officielleChambre commerciale
625baea044cde4277d1bd6f9
15 avril 2022
15 avril 2022
C'est dans ces conditions que, par jugement rendu le 15 février 2017, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a : - condamné M.
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36fc28c0355000835f871
25 janvier 2024
25 janvier 2024
octobre 2012 - contrat du 26 au 29 octobre 2012, signé le 15 octobre 2012 - contrat du 1er au 3 novembre 2012, signé le 15 octobre 2012 - contrat du 16 novembre 18 novembre 2012, signé le 7 novembre
Source officiellePage 34 sur 38