Article 96 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71
du code général des impôts est déposé auprès de l'administration des douanes par voie électronique, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément aux articles
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