AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service de proximité
679a917be9a46d1f5a76610f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et
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JCP FOND
678836ddc21c0e53e791033f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1346-2 du Code civil.
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