AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65aa2d51009f81000890db56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il a contesté cette décision de la façon suivante : - le 23 juillet 2021, devant la commission de recours amiable de la CPAM, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 14 octobre 2021, -
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6ème Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4ebb
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le recours prétendu à l'année lombarde pour le calcul des intérêts contractuels, la SA BPALC vise l'article R313-1 du code de la consommation.
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