1134 du code civil et des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

pas prononcé sur la validité du contrat d'assurance dont l'existence était alléguée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

décembre 2013 par Monsieur [N] auprès de la SA Mutex, dit que les primes payées resteront acquises à la SA Mutex et débouté Monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes ; Alors, d'une part, que selon l'article

L. 113-8 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE le moyen de défense de l'assureur, fondé sur l'article L. 113-8 du code des assurances, constitue une exception de nullité du contrat d'assurance ; qu'en

Il résulte de l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, déclaré d'ordre public par l'article L. 111-2 de ce code, que le délai imparti à l'assuré pour donner avis à l'assureur de tout sinistre de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'éducation : " Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont

455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code de la propriété et de l'article 1351 du code civil

X..., avait également l'intention de dégrader la propriété immobilière de la société Vinci Park services ; que dès lors, l'exclusion de garantie prévue à l'article L. 113-1 du code des assurances n'a pas

En vertu des articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 113 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers généraux : "Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés

INDICATIONS PERMETTANT A CET ASSUREUR DE CONNAITRE LES ANTECEDENTS DE L'ASSURE, LES JUGES D'APPEL AURAIENT, UNE TROISIEME FOIS, PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS, ENFIN, QU'ILS AURAIENT VIOLE L'ARTICLE

branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés tirés d'une motivation ambiguë et d'une violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.113-4, dernier alinéa, du Code des assurances ; Attendu que, selon ce texte, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation

OUTRE, SA DECISION A MIS HORS DE CAUSE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE WINTERTHUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE