d'indemnité compensatrice de préavis outre 25, 40 ¿ au titre des congés payés afférents, ¿ 305, 52 ¿ d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article

Sur les indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif : L'article L. 1235-5 du code du travail autorise le versement cumulé d'une indemnité pour licenciement abusif

L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du même code ; Attendu que pour allouer à la salariée la somme de 9 500 euros à titre d'indemnité au titre du préjudice né de la

X... la somme 1 283, 25 euros, par application de l'article L. 1234-1 du code du travail, celui-ci ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.

et percevait au dernier état de la relation contractuelle un salaire de 3.700 euros ; qu'il a retrouvé un emploi deux ans après son licenciement ; Attendu que sur le fondement de l'article

L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue un'licenciement'pour motif économique le'licenciement'effectué par un employeur

S'agissant d'une entreprise qui emploie moins de 11 salariés, l'indemnité qui sera allouée à monsieur Julien X...pour réparer le dommage consécutif au licenciement abusif sera fixée, par application de l'article

fournies, il y a lieu d'allouer à Mme D... une somme de 9 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu qu'il convient

expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Monsieur [J], en application de l'article

Compte tenu de son salaire mensuel brut (2 130,80 euros), il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la somme de 2 000,00 euros à titre

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

I... avait moins de deux ans d'ancienneté au service de la défenderesse et que celle-ci occupe habituellement moins de 10 salariés ; qu'en application de l'article L 1235-5 du code du travail, le licenciement

A titre subsidiaire Vu l'article L 1235-5 du code du travail, Réduire à un mois de salaire le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, Fixer au passif de la liquidation

[Z] [B] : - 9 600 € à titre d'indemnité de licenciement, - 17 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du

[Y] [C] pour procédure abusive (5 000 €) et au titre de l'article 700 du code de procédure civile (5 000 €).

notamment que Monsieur [J] n'a trouvé qu'un contrat à durée déterminée de 2 mois en 2011 et est inscrit à Pôle emploi jusqu'en 2013, il y a lieu de lui allouer la somme de 1000,00 € sur le fondement de l'article

Ceci ouvre droit à une indemnité de préavis exactement évaluée par les premiers juges et à des dommages et intérêts qui, en application de l'article L.1235-3 du code du travail et en considération de l'ancienneté

des dispositions de l'article L. 1235-5, le remboursement par l'employeur, de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés, du jour du licenciement au jour du

416,66 euros à titre d'indemnité de requalification, * 5 416,66 euros brut à titre d'indemnité de préavis, * 10'000 euros sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, * 1 029,60 euros