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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304004_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l’article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01786_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01446_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail : " constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310377
21 novembre 2019
21 novembre 2019
à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101427_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1331-2 du même code : " Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte (), la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300807
19 juin 2012
19 juin 2012
fixées à l'article L 1331-1 ; que le règlement du service public d'assainissement des eaux usées, qui définit les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux usées domestiques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11214
27 novembre 2019
27 novembre 2019
S... ; que sur le bien fondé de la rétrogradation, en application des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail, l'employeur peut prendre une sanction à la suite d'un agissement du salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00807
19 mai 2015
19 mai 2015
par le salarié pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires étaient contredits par ceux produits par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2202186_20250211
11 février 2025
11 février 2025
leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10038
18 janvier 2018
18 janvier 2018
L.1332-2 et L.1333-3 du Code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207590_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
en remédiant aux situations suivantes : /(…)/ 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507529_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de la dispenser, conformément à l’article L. 1331-1 du code de la santé publique d’être raccorder au réseau collectif ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204109_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
aux frais de branchement mais, ainsi que le mentionne le titre exécutoire du 25 mai 2022, à la participation au financement de l'assainissement collectif, laquelle est prévue par les dispositions de l'article
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367199
8 février 2012
8 février 2012
desservant leurs terrains ; que le SIARV se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 30 juin 2009 confirmant ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03581_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
afin de constater les travaux effectués et la cessation des désordres allégués ; - le préfet ne pouvait pas légalement prononcer une interdiction définitive d'occuper le local sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01110_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00170
28 janvier 2014
28 janvier 2014
des faits disciplinaires, de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2202494_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique. / ()
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00432
9 mars 2017
9 mars 2017
non une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00433
9 mars 2017
9 mars 2017
non une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé l'article
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