IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la prescription Conformément à l'article

à l'entretien préalable au licenciement, il suffisait à l'employeur d'établir qu'il avait eu connaissance des faits fautifs dans les deux mois précédant ladite convocation, la cour d'appel a violé l'article

reposait sur les deux parties et qu'en l'absence de preuve de la prescription des faits, il y avait lieu de valider l'avertissement, la cour d'appel, qui a méconnu les règles probatoires, a violé l'article

nécessité pour l'employeur, compte tenu des circonstances invoquées, de vérifier auprès d'autres témoins l'exactitude des faits rapportés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

employeur, sans même en référer à la directrice, sa supérieur hiérarchique ; qu'il s'agit d'une faute pour laquelle la sanction prononcée n'apparaît pas disproportionnée ; ALORS QU'il résulte de l'article

[Z] dès le mois d'octobre 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes clairs

La procédure disciplinaire, résultant des articles L.1332-1 et suivants du code du travail et organisée par le titre 12 du statut des agents de la RATP, suppose que l'employeur qui envisage de prendre

laquelle elle a eu une connaissance exacte de la situation, c'est-à-dire, après vérifications internes, courriers et attestations, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés ; que, conformément à l'article

salarié l'intégralité des salaires qu'il aurait perçus durant sa mise à pied à titre conservatoire, que l'existence d'un arrêt de travail sur cette période était sans importance, la cour d'appel a violé l'article

fautif, la cour d'appel, qui a laissé incertaine la question de savoir si elle avait respecté les termes du litige découlant de la lettre de rupture, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

N... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de deux mois d'indemnités versées ; A RELIRE AUX MOTIFS QUE « Si l'article L. 1332-2 du code du travail prévoit qu'une

Si par application des dispositions de l'article L.1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée par l'employeur

sorte que son employeur avait pu légitimement, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles

L. 1231-1, L. 1232-1 et suivants qui trouvent à s'appliquer et non celles de l'article L. 1332-2 lequel relève du titre III, droit disciplinaire, et du chapitre I, sanction disciplinaire, du code du travail

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail, alors applicable, aujourd'hui repris à l'article L. 1332-4 du même code : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu

Z..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

connaissance de la faute ; que la Cour d'appel en disant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les dispositions de l'article