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L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 214-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

D. 214-102 du code monétaire et financier, applicable à la date de la cession, et devenu l'article D. 214-227 après décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 (article 8) [; que] le texte prévoit notamment

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Aux termes des dispositions de l'article R. 214-77 du même code : " Les dispositions des articles R. 214-65, R. 214-66 et R. 214-69 à R. 214-71 sont applicables aux animaux abattus ou mis à mort hors des

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Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, dispose que " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514

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L. 151-37 du code rural, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 du même code, issu de l'article

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