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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459230.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459232.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459234.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458736.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458748.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042182569
28 juillet 2020
28 juillet 2020
L'article L. 333-4 du code de l'éducation dispose par ailleurs : " L'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel sanctionne une formation équilibrée qui ouvre la voie à la poursuite
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469330.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose que : " Lorsque
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469754.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose que : " Lorsque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01261_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, désormais repris à l’article L. 333-12 du code général de la fonction publique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01262_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, désormais repris à l’article L. 333-12 du code général de la fonction publique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01263_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, désormais repris à l’article L. 333-12 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01265_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, désormais repris à l’article L. 333-12 du code général de la fonction publique
Source officielleTPROX Contentieux Général
67f6b70da9d5adc26061e1b8
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article L 311 – 9 du Code de la Consommation prévoit que : « Avant de conclure le contrat de prêt, le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L 333-4 ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508861_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Haute-Garonne a sollicité auprès du préfet de ce département la fermeture administrative de l’établissement « Bellefont Coffee » sis 64 allées de Bellefontaine à Toulouse, sur le fondement des dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513809_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout (…) établissement (…) peut être ordonnée, pour une durée n’excédant pas six mois, par le représentant de l’Etat
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd94100
13 septembre 2018
13 septembre 2018
l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, il consulte le fichier des incidents de paiement F.I.C.P. prévu à l'article
Source officielleChambre civile 1-2
6979aad4cdc6046d47f17c23
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.
Source officielleCour d'Appel
Le CHU a fait appel le 3 janvier 2008c/M. X
6253cafdbd3db21cbdd8c9b9
30 octobre 2008
30 octobre 2008
L'article L. 331-1 ne contient pas les dispositions que le CHU invoque en fait et qui sont celles de l'article L. 333-1 selon lesquelles les dettes alimentaires sont exclues de toute remise, rééchelonnement
Source officielle3ème chambre A
6618cf0d7935f50008be42f5
11 avril 2024
11 avril 2024
* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 juillet 2021 fondées sur les articles 1104, 2298 et 1343-5 du code civil, l'article L. 331-1 du code de la consommation et l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500983_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article L. 333-2.
Source officiellePage 34 sur 2929