Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Vu les articles 414-2 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale : 16.

d'imprimerie et affecté à la boutique de Mérignac Carrefour ; qu'en vertu d'un avenant du 1er novembre 1977, sa rémunération a compris une partie fixe et un intéressement sur le chiffre d'affaires de 9

L'article L. 411-58 ouvre au tribunal paritaire des baux ruraux, et par voie de conséquence à la cour d'appel par l'effet dévolutif, la possibilité de surseoir à statuer, si la reprise est

d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. » L'article 9 § 1 du règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 409 et 410 du code de procédure civile : 5.

L. 411-32, L. 412-1, L. 412-2, L. 412-4, L. 412-5, L. 412-8 et L. 412-12 nouveaux (830-1, 790, alinéas 1er et 2, 792, 793, 796 et 800 anciens) du Code rural ; alors que, 3°) le moyen de droit relevé

compromettre la bonne exploitation du fonds s'apprécient au jour de la demande ; que, pour prononcer la résiliation du bail de ce chef, la cour d'appel a pris en considération le constat d'huissier du 9

Il soutient que : - la décision contestée, fondée sur l’impossibilité de détacher un militaire placé en congé de longue durée pour maladie, méconnaît les articles L. 4138-8 et L. 4139-2 du code de la

Par courrier du 9 septembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle lui a notifié un trop-perçu d'un montant de 4 417 euros à ce titre.

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 411 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 que le prévenu

L. 411 et suivants du titre IV code du travail et par les présents statuts » ; que l'article 4 de ces statuts indique que « peut faire partie de l'Union collégiale tout syndicat ou collège : - sous condition

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il rappelle les articles 1240 du code civil et L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, qu’il subit un trouble de possession, que l’

X... avait eu connaissance de ces désignations, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance

expert ; Attendu que le Gaec fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne lui est dû aucune indemnité, alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu de l'article L. 411-77 du Code rural, sont réputées non écrites

septembre 2018 et jusqu'à la libération effective des lieux ; aux motifs propres que « 1 - sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail : Aux termes de l'article L 145-41 du code

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 9°/ en toute hypothèse, que le non-respect de l'obligation d'information à la charge du preneur continuant

de la construction et de l'habitation, celles des articles 1103 et suivants, 1224 et suivants, 1231-6, 1343-2 et 1737 du code civil, celles des articles L. 412-1, R. 433-5 et R. 433-6 du code des procédures

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 416, 489, 494, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;