parcellaire soit faite par un simple avis, que l'ordonnance vise la publication et l'affichage du 7 novembre 1989 au 18 décembre 1989 de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire et qu'il ne résulte pas de l'article

parcellaire soit faite par un simple avis, que l'ordonnance vise la publication et l'affichage du 7 novembre 1989 au 18 décembre 1989 de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire et qu'il ne résulte pas de l'article

de grande instance de Melun, au profit de la Société pour l'équipement de Seine-et-Marne, dont le siège est à la préfecture de Melun, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation a, conformément aux prescriptions de l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 89-70.231 et n° 89-70.232 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'article R. 12-1 du

100 d'une superficie de 2286 mètres carrés, lui appartenant, alors, selon le moyen, que la superficie de cette parcelle est de 3102 mètres carrés ; Mais attendu que le magistrat étant tenu selon l'article

moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'il n'est pas allégué que le juge de l'expropriation ait statué au vu de documents non conformes aux originaux, que le non respect du délai prévu par l'article

.401, à l'exclusion des parcelles expropriées par l'ordonnance attaquée ; que cette ordonnance, qui ne vise pas les biens objet de la déclaration de cessibilité, est donc rendue en violation des articles

R 12-1 du Code de l'expropriation.

R. 8 précité, les pièces produites à l'appui des demandes d'inscription ; qu'ainsi, ces décisions ne répondent pas aux prescriptions précitées de l'article R. 8 du code électoral ; que par suite, le ministre

R.8 précité, les pièces produites à l'appui des demandes d'inscription ; qu'ainsi, ces décisions ne répondent pas aux prescriptions précitées de l'article R. 8 du code électoral ; que par suite, le ministre

R. 8 précité, les pièces produites à l'appui des demandes d'inscription ; qu'ainsi, ces décisions ne répondent pas aux prescriptions précitées de l'article R. 8 du code électoral ; que par suite, le ministre

R. 8 précité, les pièces produites à l'appui des demandes d'inscription ; qu'ainsi, ces décisions ne répondent pas aux prescriptions précitées de l'article R. 8 du code électoral ; que, par suite, le

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles R. 12-1 et R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu

. : Attendu que le pourvoi ayant été formé le 21 juin 1991, le mémoire, déposé le 9 juin 1992, soit au-delà du délai de quatre mois, prévu à l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation, est irrecevable

12-1 du code de l'expropriation prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le code de l'expropriation ont été accomplies et que l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'inobservation du délai prévu à l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation

et H 98-70.111 ; Sur le premier et le second moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu que le juge de l'expropriation qui a rendu une ordonnance au visa de l'ensemble des pièces énumérées par l'article

vise l'avis de réception en date du 17 octobre 1987 de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant à l'expropriée l'ouverture de l'enquête parcellaire simplifiée et qu'il ne résulte pas de l'article

les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les formalités relatives à la notification individuelle de l'arrêté de cessibilité ne figurant pas parmi celles énumérées par l'article