édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne saurait être opposée en cas d'exceptions de nullité à caractère d'ordre public qui peuvent être invoquées en tout état de cause, mais doivent de

175, 177, 178, 179, 181 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en matière correctionnelle, le juge d'instruction dessaisi d'une procédure clôturée par une ordonnance de non-lieu définitive devient

175 du Code de procédure pénale ; Attendu que Jean-Marie X..., après avoir été interrogé le 25 février 1997 par le juge d'instruction, de nouveau saisi par réquisitoire supplétif du 24 janvier 1997

174 [lire : 173] qu'il loue à la SARL Extrem Gliss, laquelle exploite une boutique de prêt à porter à l'enseigne « Aloha » et épisodiquement un snack bar ; qu'il résulte des constats d'huissier en dates

, dont le siège est [Adresse 89], 172°/ la société Clinique de soins de suite et réadaptation Château de Gleteins, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 173°/ la société

François C, en application de l'article 175 du code de procédure pénale, que l'information lui paraissait terminée ; que M C a déposé le 28 novembre une requête tendant à voir décla-rer nulles les poursuites

174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 décembre 1994, qui, pour infraction aux articles 172 et 174 du décret du 8 janvier 1965 et blessures involontaires, l'a condamné à deux

173, 174 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du principe du contradictoire

de Bruno Y... du chef d'abus de biens sociaux, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

    Le droit du fils du requérant à la vie, consacré par l’article   2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ?   2.

L.O. 176-1 et du premier alinéa de l'article L.O. 178 du code électoral que, lorsque le siège d'une circonscription à l'Assemblée nationale devient vacant pour cause de démission, il est procédé à des

Le requérant invoque en appel un seul moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du classement des parcelles cadastrée AC n° 173 à AC n° 175 et n° 202 en zone N du PLU de la commune. 3.

L. 214-3 du code de l'environnement et de transmettre ces procès-verbaux au procureur de la République conformément à l'article L. 172-16 de ce code et, d'autre part, dans le délai de deux mois à compter

, 178, 180, 182, 186 et 192 : Considérant que, s'agissant des comptes 172, 178, 180, 182, 186 et 192, il ressort des pièces du dossier que chacun de ces comptes a vu le nombre des parcelles correspondantes

170, 173 et 694-41 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et 14 de la directive n° 2014/41/UE

170, 173 et 694-41 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et 14 de la directive n° 2014/41/UE

relative aux dispositions des articles 99 et 174, alinéa 3, du code de procédure pénale.

105, 152, 170, 173, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE X...

105, 152, 170, 173, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE Y...