: 1.293,48 euros au principal, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais dépens, y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

définis à l'article L. 300-1 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre

CP n° 304, 305 et 111, situées rue du Haut Noyer à Metz ; 2°) de prescrire les mesures nécessaires, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et d'enjoindre à la SEM Eurométropole

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023 sous le n° 2308233, l'agence publique pour l'immobilier de la Justice demande au juge des référés, en application de l'article 7

Laqua ayant reconnu dans leurs écritures d'appel que la convention de 1963 était devenue caduque en 1977, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

1101 et suivants du Code civil.

* Sur l'article 700 du Code de procédure civile Le Tribunal condamne Monsieur [L] [V] à payer au CREDIT COOPERATIF la somme de 300 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'inobservation de l'article 296, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-

Lucien FW..., 300°/ de Mme Monique ZH..., épouse FW..., demeurant ensemble ..., 301°/ de M. Paul FY..., 302°/ de Mme Marcelle IW..., épouse FY..., demeurant ensemble ..., 303°/ de M.

2, 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 295, 296, 297, 298, 302, 304, 313, 328 de l'ancien code pénal, devenus 122-5, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, 86, 202, 575

n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et

R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'une opération d'aménagement prévue par les articles L. 300 et suivants du Code de l'urbanisme, réalisée par la voie d'une convention type prévoyant l'expropriation par la commune, pour être remises

L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants, R.441-1 et suivants et R.451-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatifs au sort du mobilier,condamner la locataire à payer la somme de

132-8 et suivants du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emile Y... coupable d'escroqueries en état de récidive légale, pour avoir été

Par ailleurs, il ressort de l'article 1353 du code civil que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.