du 30 septembre 1953"; qu'en effet, la question de l'indemnité d'éviction ne pouvait pas dans ces conditions se poser, ni à titre principal ni au niveau des garanties; que l'arrêt a donc violé les articles

IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, CAR N'AYANT " COMMIS AUCUNE FAUTE DANS LA GESTION DE LADITE SOCIETE, IL NE SAURAIT ETRE TENU DU PASSIF ", L'ARRET ENONCE QUE, MECONNAISSANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

: (sans intérêt) ; Sur le septième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le huitième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5, 1460 et 1484.3° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arbitres ne peuvent se prononcer que sur ce qui est

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

prud'hommes du 27 juin 2011 ; et qu'en déboutant Mme J... de sa demande de liquidation de l'astreinte au motif qu'elle n'avait pas mis le juge en mesure de vérifier cette date, la cour d'appel a violé les articles

dommages-intérêts pour non-respect de ces engagements qu'à la Société générale (banque) et non à la Société générale de restauration ; que la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé les articles

[E] à lui verser une somme de 5 000 euros à ce titre, la cour d'appel, qui a statué ultra petita, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

la manoeuvre de la victime, l'arrêt attaqué n'a pas détruit la preuve d'une faute de cette dernière, nécessairement impliquée par la constatation du déport à gauche de son véhicule et a violé les articles

fautes reprochées au salarié et de l'opportunité de la sanction, a tranché le litige au fond en violation du texte susvisé ; alors que, d'autre part, méconnait les données du litige, en violation des articles

à la cour d'appel de condamner la société Nowa à lui verser la somme de 894,30 francs de ce chef ; qu'en lui accordant néanmoins la somme de 1 192,40 francs à ce titre, la cour d'appel a violé les articles

demande en divorce du mari, fondée, après 24 années de vie commune, sur la multiplication et l'aggravation des manifestations d'un caractère prétendument irascible, la cour d'appel aurait violé les articles

L. 122-14-2 du Code du travail et des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en retenant l'existence de relations intimes du salarié avec un pensionnaire de l'établissement qui

fait apparaître un double emploi dans les postes de direction, le motif invoqué procédait ainsi manifestement de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, de sorte que viole les articles

mise à l'épreuve pendant 2 ans et a ordonné la confiscation de l'arme et des stupéfiants saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

n'étaient dûs que jusqu'au 21 décembre 1987, bien que les parties s'accordent pour dire qu'ils l'étaient au moins jusqu'au 21 juillet 1992, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles

bénéficier de ces dispositions ; qu'en affirmant qu'il n'est pas contesté que le salarié a adhéré à une convention AS-FNE, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposant en violation des articles

5, alinéa 3); qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 4 et 5 combinés de l'arrêté du 25 août 1981; alors, enfin, que, dans ses conclusions prises