les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

des droits de l'homme et du citoyens de 1789 et rappelés par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3.

des impositions qui relèvent du champ d'application de cette procédure, méconnaît les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.

effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

    Invoquant, explicitement ou en substance, les articles 6 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant se plaignait de ce que la taxe de pollution

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, il se plaignait également d’un manque d’indépendance et d’impartialité de la commission disciplinaire de l’établissement pénitentiaire.

The applicant complained under Articles 6 § 1, 13 and 17 of the Convention about non-enforcement of a judgment in his favour.

composed of:   Ján Šikuta, President,   Dragoljub Popović,   Iulia Antoanella Motoc, judges, and Marialena Tsirli, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 6

l'entrée en vigueur du texte susvisé mais dont le titre d'occupation est antérieur à l'entrée en vigueur de ce texte est-elle conforme au principe d'égalité des citoyens devant la loi garanti par les articles

contribuables et ne peut donc être regardé comme contraire aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

150-0 D et ceux qui bénéficient d'un abattement de droit commun prévu au 1 ter de l'article 150-0 D, alors qu'ils se trouvent dans la même situation est contraire aux article 6 et 13 de la Déclaration

motif que le président de la cour d'assises n'avait pas accepté ses motifs d'empêchement et en lui déniant le droit de contester la légalité de la commission d'office, les juges du fond ont violé les articles

contreviennent pas aux articles 6 et 13 de la convention relatifs aux droits garantis dans les procédures disciplinaires, ni à l'article 7 sur la légalité des peines ; que M.

Jean-Richard A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article

propriété déductibles pour la détermination du revenu foncier net, n'est pas conforme aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques respectivement garantis par les articles

Sur le terrain de l’article 5 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été illégalement privé de sa liberté du 26 au 27 février 2008.

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, ils se plaignaient du défaut d’équité des actes du procureur de la République, du temps pris pour réaliser les tests ADN d’identification sur le corps de

criminelle, en date du 7 mai 1999, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, ainsi que l’article   1 du Protocole nº 1 à la Convention, la requérante se plaignait d’avoir été déboutée de son action fondée sur l’article 208 du