tribunal en nullité de la préemption, de la rétrocession et de la vente subséquente ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes ; Mais attendu qu'ayant retenu, exactement, que l'article

l'emploi et le paiement des créanciers, ne pouvait en l'espèce prétendre exercer un droit de préemption sur les unités de production cédées ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7,

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que selon le

Chagny, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er du

En premier lieu, aux termes de l’article L. 143-24 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :1° Le schéma de cohérence territoriale

En premier lieu, aux termes de l’article L. 143-24 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :1° Le schéma de cohérence territoriale

quant à l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; d'où il suit que le moyen, pris en sa première branche, est mal fondé ; Et sur le moyen pris

Par suite, il y a lieu de substituer les dispositions de l'article R. 143-45 nouveau à la base légale de la décision contestée. 5.

que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre avait bien respecté l'obligation légale, à laquelle elle était tenue, d'exprimer au moins l'un des objectifs visés par l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes nulle partie

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-10 du Code du travail et 51 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en liquidation des biens

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 143-2 et L. 521-1 du Code du travail :.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu que M.

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article