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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2406160_20250415
15 avril 2025
comportant des mouvements d'achats et de retraits d'espèce réguliers en France sur la période de dix ans, des attestations d'hébergement, des factures d'achat dans des commerces, des relevés pour une assurance
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202995_20240610
10 juin 2024
En ces circonstances, les éléments que produit le requérant, et en particulier l'attestation du ministère des transports ivoirien du 1er septembre 2021 ou l'attestation d'assurance automobile d'un véhicule
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202128
12 décembre 2019
O... a souscrit auprès de la compagnie SERENIS un contrat d'assurance automobile (n° de police AS 6065961) pour son véhicule Peugeot 307 immatriculé [...] à effet du 17/07/2008.
ECLI:FR:CCASS:2009:C201899
19 novembre 2009
obligatoire instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances (arrêt, p. 15) ; qu'aux termes de l'article 7. 15 des conditions générales du contrat d'assurance responsabilités professionnelles des
Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94226
4 octobre 2018
Développement a souscrit, pour le compte de ses franchisés Temporis, un contrat d'assurance automobile à effet du 31 janvier 2012 renouvelable chaque année par tacite reconduction ; que l'objet de ce contrat
Référés
68e88b9c3ea43407b9fbc4b0
8 octobre 2025
valoir que le 22 avril 2024, il a fait l’acquisition d’un véhicule BMW X4 II immatriculé [Immatriculation 5], pour un montant de 55 000 € ; que le 2 mai 2024, il a souscrit auprès de XENASSUR une assurance
10e Chambre
615e0e49c25a97f0381f5472
15 janvier 2015
Au vu des pièces versées aux débats, la police d'assurance automobile relative au véhicule Renault 9 immatriculé [Immatriculation 1] propriété de Mme [W] n'a été matérialisée que par un écrit établi le
ECLI:FR:CCASS:2020:C200887
24 septembre 2020
de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil, dite IVe directive relative à l'assurance automobile
TROISIEME CHAMBRE
65321aa09e4ea48318f5ab77
19 octobre 2023
[H] sollicite la production forcée par la Macif d'un contrat d'assurance automobile qui aurait été souscrit par son père aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice consécutif à l'accident dont
1ère Chambre
651bafafcbe2fc83182f8baa
2 octobre 2023
L'activité d'enseignement de la conduite automobile sportive sur simulateurs, objet social de cette société, ayant périclité, le tribunal de commerce de Rennes a prononcé sa liquidation judiciaire par
ECLI:FR:CCASS:2015:C201654
10 décembre 2015
l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque, omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre » ; que lors de la souscription de son contrat d'assurance
DTA_2009335_20230127
27 janvier 2023
cause de l'accident du 23 avril 2019 ; - il subit un préjudice du fait des réparations qu'il a dû entreprendre sur son véhicule pour un montant de 888,32 euros et du surcoût lié à son contrat d'assurance
Chambre 2 A
643a427fd83dbd04f5fb29a2
14 avril 2023
s'est fondé sur l'article 122 du code de procédure civile ainsi que sur les dispositions de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000, dite « quatrième directive sur l'assurance
6253cacebd3db21cbdd8c22e
25 juin 2008
ASSURANCE no 96 635 403 déposée par la société FINAXA le 22 juillet 1996, utilisée pour désigner un contrat d'assurance automobile largement diffusé sur le territoire français ; Considérant, en droit
civ1
61372132cd580146773f1c87
9 mai 1990
X... a acheté un vélomoteur pour lequel il a souscrit, sur un formulaire de la Mutuelle de Poitiers qui lui a été procuré par le vendeur, une "proposition d'assurance automobile multirisques des véhicules
cr
613724f8cd58014677419e07
11 avril 1988
Camille ; contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle en date du 23 mars 1987 qui, pour deux contraventions de défaut d'assurance, l'a condamné à deux amendes de 1 000 francs chacune
évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Alain X
6079a8729ba5988459c4d51d
4 décembre 2001
à pouvoir bénéficier de la garantie de la compagnie Azur Assurances ; que les parties civiles n'ont formé de demandes d'indemnisation que contre Alain X... ; que l'appel en cause d'Azur Assurances par
ECLI:FR:CCASS:2016:C200119
28 janvier 2016
OBLIGATOIRES DE DOMMAGES ; qu'il en résultait donc qu'ils avaient acquiescé aux chefs de l'arrêt ayant annulé, sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance automobile
AFFAIRE COURANTE
69c72ba5cdc6046d473ce76f
17 juillet 2025
Le 11 mai 2020, la SAS MSC RENOVATIONS 45 a ensuite souscrit une assurance automobile pour le véhicule immatriculé, [Immatriculation 1] auprès de GROUPAMA PARIS VAL DE, [Localité 1] suivant contrat n°419359470004
Service des référés
68681cbd4965b5d9df315e0c
3 juillet 2025
, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Madame [I] [V] et Monsieur [Y] [C] ont souscrit une assurance automobile “tous risques confort
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