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10 995 résultats pour « assurance automobile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2406160_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

comportant des mouvements d'achats et de retraits d'espèce réguliers en France sur la période de dix ans, des attestations d'hébergement, des factures d'achat dans des commerces, des relevés pour une assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202995_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

En ces circonstances, les éléments que produit le requérant, et en particulier l'attestation du ministère des transports ivoirien du 1er septembre 2021 ou l'attestation d'assurance automobile d'un véhicule

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202128

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

O... a souscrit auprès de la compagnie SERENIS un contrat d'assurance automobile (n° de police AS 6065961) pour son véhicule Peugeot 307 immatriculé [...] à effet du 17/07/2008.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201899

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

obligatoire instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances (arrêt, p. 15) ; qu'aux termes de l'article 7. 15 des conditions générales du contrat d'assurance responsabilités professionnelles des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94226

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Développement a souscrit, pour le compte de ses franchisés Temporis, un contrat d'assurance automobile à effet du 31 janvier 2012 renouvelable chaque année par tacite reconduction ; que l'objet de ce contrat

Source officielle
TJ

Référés

68e88b9c3ea43407b9fbc4b0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

valoir que le 22 avril 2024, il a fait l’acquisition d’un véhicule BMW X4 II immatriculé [Immatriculation 5], pour un montant de 55 000 € ; que le 2 mai 2024, il a souscrit auprès de XENASSUR une assurance

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0e49c25a97f0381f5472

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Au vu des pièces versées aux débats, la police d'assurance automobile relative au véhicule Renault 9 immatriculé [Immatriculation 1] propriété de Mme [W] n'a été matérialisée que par un écrit établi le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200887

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil, dite IVe directive relative à l'assurance automobile

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65321aa09e4ea48318f5ab77

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[H] sollicite la production forcée par la Macif d'un contrat d'assurance automobile qui aurait été souscrit par son père aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice consécutif à l'accident dont

Source officielle
CA

1ère Chambre

651bafafcbe2fc83182f8baa

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L'activité d'enseignement de la conduite automobile sportive sur simulateurs, objet social de cette société, ayant périclité, le tribunal de commerce de Rennes a prononcé sa liquidation judiciaire par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201654

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque, omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre » ; que lors de la souscription de son contrat d'assurance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009335_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

cause de l'accident du 23 avril 2019 ; - il subit un préjudice du fait des réparations qu'il a dû entreprendre sur son véhicule pour un montant de 888,32 euros et du surcoût lié à son contrat d'assurance

Source officielle
CA

Chambre 2 A

643a427fd83dbd04f5fb29a2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

s'est fondé sur l'article 122 du code de procédure civile ainsi que sur les dispositions de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000, dite « quatrième directive sur l'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c22e

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

ASSURANCE no 96 635 403 déposée par la société FINAXA le 22 juillet 1996, utilisée pour désigner un contrat d'assurance automobile largement diffusé sur le territoire français ; Considérant, en droit

Source officielle
CC

civ1

61372132cd580146773f1c87

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

X... a acheté un vélomoteur pour lequel il a souscrit, sur un formulaire de la Mutuelle de Poitiers qui lui a été procuré par le vendeur, une "proposition d'assurance automobile multirisques des véhicules

Source officielle
CC

cr

613724f8cd58014677419e07

Cassation

11 avril 1988

11 avril 1988

Camille ; contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle en date du 23 mars 1987 qui, pour deux contraventions de défaut d'assurance, l'a condamné à deux amendes de 1 000 francs chacune

Source officielle
CC

cr

évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Alain X

6079a8729ba5988459c4d51d

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

à pouvoir bénéficier de la garantie de la compagnie Azur Assurances ; que les parties civiles n'ont formé de demandes d'indemnisation que contre Alain X... ; que l'appel en cause d'Azur Assurances par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200119

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES ; qu'il en résultait donc qu'ils avaient acquiescé aux chefs de l'arrêt ayant annulé, sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance automobile

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72ba5cdc6046d473ce76f

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le 11 mai 2020, la SAS MSC RENOVATIONS 45 a ensuite souscrit une assurance automobile pour le véhicule immatriculé, [Immatriculation 1] auprès de GROUPAMA PARIS VAL DE, [Localité 1] suivant contrat n°419359470004

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbd4965b5d9df315e0c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Madame [I] [V] et Monsieur [Y] [C] ont souscrit une assurance automobile “tous risques confort

Source officielle

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