Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 655 résultats pour « astreinte prononcée par une décision non revêtue de l'exécution provisoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 544
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal
Article D612-36-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20
Le candidat ne se prononce pas sur les placements en recherche de contrat qui lui sont notifiés via la plateforme dématérialisée.
Article D311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Article D321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Article D325-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Article L8272-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 66
administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner, par décision
Article L954-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article R6241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 42
Dans le cas contraire, le directeur général de l'agence régionale peut assortir l'amende administrative d'une astreinte journalière.
Article D262-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77
Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une amende, il est communiqué au ministre chargé du budget par le secrétaire général de la Cour des comptes.
Article D272-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32
Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une amende, il est communiqué au ministre chargé du budget par le secrétaire général de la Cour des comptes.
Article L6225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage.
Article 695-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
voie de citation ou par tout autre moyen, de la date et du lieu fixés pour le procès et de la possibilité qu'une décision puisse être rendue à son encontre en cas de non-comparution ; 2° Ayant eu connaissance de la date et du lieu du procès, il a été
Article R212-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48
Le juge de l'exécution autorise la saisie pour la fraction non contestée de la dette.
Article L4234-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92
La chambre de discipline prononce, s'il y a lieu, l'une des peines suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° L'interdiction temporaire ou définitive de servir une ou la totalité des fournitures faites, à quelque titre
Article R271-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 est saisie pour avis : 1° Des décisions relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exclusion du licenciement prononcé en application des dispositions
Article R821-223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Lorsqu'elle prononce une injonction de mettre un terme à un manquement et de s'abstenir de le réitérer, la décision mentionne le délai au terme duquel la personne sanctionnée est tenue d'avoir fait cesser le ou les manquements constatés.
Article 36
La décision de désignation est prononcée par le préfet du département où se situe le siège ou l'établissement principal de l'organisme, après une évaluation du système d'assurance de la qualité du demandeur par la direction régionale de l'économie, de
Article R142-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41
Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Article 728-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85
L'exécution de la décision de condamnation est refusée dans les cas suivants :
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 92
Pour être admis à pénétrer sur le territoire métropolitain français, tout étranger doit être muni d'un passeport national, ou titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité et revêtu d'un visa français.
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