d'autant que le contrat contient une clause aux termes de laquelle l'éventuelle différence entre la surface mentionnée au bail et la surface réelle ne peut justifier 'ni indemnisation ni réduction ou augmentation

commercial renouvelé à la somme de trente cinq huit cent soixante euros (35.860) euros à compter du 10 octobre 2022, - JUGER que le loyer sera lissé à 10% d’augmentation du loyer acquitté au cours de

L'appelant soutient que le commandement de payer du 4 juillet 2011 a été délivré de mauvaise foi par le bailleur, plus de quatre ans après des travaux dont elle était informée, dans le but d'obtenir une augmentation

Dès lors que c'est pour s'opposer à la demande de son bailleur en fixation d'un nouveau loyer à compter du 1er octobre 2012 que M.

Enfin, il a rappelé que la cession du fonds de commerce ne peut pas être subordonnée à l'augmentation du loyer compte tenu de l'absence d'accord des parties sur ce point, seul le principe du renouvellement

de 110 m² environ, situé au deuxième étage du bâtiment sis lui-même [...] » ; qu'il est ajouté qu'il « est précisé que toute erreur dans la désignation ci-dessus ne peut justifier ni réduction ni augmentation

et du montant de la dette, celui-ci sera condamné à payer à la SCI C.J.J. la somme de 13 500 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er novembre 2023, échéance du mois de novembre incluse, augmentée

Par acte du 11 mars 2009, Mme [E] a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande tendant à voir fixer le loyer du bail révisé à 28 156 € à compter du 21 mai 2008. M.

et ce, en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues ; - la condamnation du défendeur au paiement par provision de la dette locative de 38 396,35 euros indiquée dans la sommation de payer, augmentée

ailleurs des négociations entre les parties, notamment le courrier du 10 avril 2009, la SCI Clinique de Lambersart y ayant expressément limité à 300.000,00 euros sa participation et proposait une augmentation

DÉCOR soutient d'abord que si Serge X... a effectivement adressé une lettre relative à l'augmentation du loyer, elle a répondu qu'elle effectuerait la réactualisation à la parution du nouvel indice, et

Mme X... reproche au juge des référés d'avoir statué en présence d'une contestation sérieuse portant sur le principe et le quantum de la dette locative et soutient qu'au cours du bail le bailleur a augmenté

du droit au bail commercial sur le local n°3813, sous conditions suspensives, notamment, de l’accord du bailleur pour la cession, pour le changement de destination du bail sans indemnité et sans augmentation

Certes, à la suite de la réforme du logement, les requérants ont dû faire face à une dégradation générale de la protection juridique dont ils bénéficiaient auparavant (par exemple, augmentation des loyers

réalisés en 1994 mais en 1995, de sorte que le bail renouvelé le 8 septembre 1994, à effet du 1er juillet 1993 l'a été avant que les travaux de transformation des lieux loués ne soient entrepris, l'augmentation

Elle demandait enfin sa condamnation à lui payer l'augmentation de loyer résultant de l'application du 3ème alinéa de l'article L 145-31 du code du commerce, ainsi qu'à titre de dommages et intérêts les

En application du décret du 18 août 2008, l'augmentation du loyer sera donc de 87, 16 ¿, échelonnée sur 6 ans, soit 14, 53 ¿ par an.

date des 9 et 11 octobre 2021 ; ils expliquent qu’un diagnostic de performance énergétique classant l’appartement dans la catégorie G était annexé au contrat de bail ; ils indiquent avoir reçu une augmentation