Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 093 résultats pour « augmentation frauduleuse du passif »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 093 résultats pour « augmentation frauduleuse du passif »
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Article 18
Ne sera pas considéré comme augmentation notable pour l'application de l'article 12 de la présente instruction le changement d'allure ou de rythme du séchage dès lors que le gros oeuvre de ladite tour n'aura pas été modifié.
Article 52
huitième échelon de leurs grades à la date de leur radiation des cadres, bénéficient, à compter du 1er septembre 1989, d'une révision de leur pension civile sur la base de l'indice de traitement pris en compte pour la liquidation de leur pension augmenté
Article 1
Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes ouverts à cet examen, le nombre de promotions par la voie du choix est augmenté à due concurrence.
Article 32
traitement, tel qu'il sert de fondement au calcul de l'indemnité, est égal au dernier traitement indiciaire mensuel que l'agent aurait perçu s'il avait été employé à temps complet, net des retenues pour pension et cotisations de sécurité sociale, et augmenté
Article 221-II-1/04 bis
Les chiffres ont une hauteur telle que leur immersion complète corresponde à une augmentation du tirant d'eau de 10 cm.
Article D6261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée
Article D6361-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée
Article D71-111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée
Article D72-101-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée
Article D353-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 10
Le bailleur peut, en outre, être autorisé à augmenter le loyer pratiqué au-delà de l'indice de référence des loyers, dans la limite du loyer maximal et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3.
Article D353-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 11
Le bailleur peut, en outre, être autorisé à augmenter le loyer pratiqué au-delà de l'indice de référence des loyers, dans la limite du loyer maximal et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3.
Article R515-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 87
La valeur limite ou le schéma pour chaque installation est déterminé de façon à ce que le rejet final soit conforme aux valeurs limites attendues pour le rejet concerné, et qu'il n'en résulte pas une augmentation des charges polluantes dans le milieu.
Article L3411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89
La durée de cette prolongation ne peut excéder la durée de la période de circonstances exceptionnelles, augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence à l'issue de l'expiration de cette période.
Article 5
code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée
Article D614-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 06
La surface déclarée à l'aide redistributive est la surface admissible pour laquelle le demandeur a déposé une demande d'aide, augmentée de la surface admissible de pâturages utilisés en commun affectée à l'exploitation, puis plafonnée à 52 hectares.
Article L1225-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 45
La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.
Article R4312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée
Article 643
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés
Article L2339-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
assimilés non intégrés dans ses propres produits liés à la défense en violation de l'engagement prévu à l'article L. 2335-15 ; 3° Le fait d'obtenir la licence d'exportation mentionnée à l'article L. 2335-7 à la suite d'une déclaration mensongère ou frauduleuse
Article 99
Harmoniques : tensions harmoniques générées par la station de conversion Pour chacune des liaisons, le fonctionnement d'une installation, de puissance Pmax supérieure ou égale à 500 MW quel que soit le nombre de pôles, ne doit pas engendrer une augmentation
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