D... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 5e Chambre B, 6 mai 1987) d'avoir fait droit à cette demande, au motif que la convention, conclue avec la société anonyme, n'avait pas reçu l'autorisation préalable

la cour d'appel ne pouvait retenir que les avenants établis fin 1996 pour valoir accord d'augmentation de salaire en 1994, 1995 et 1996, en vue d'entériner une reconduction de la convention sans autorisation

ou directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; Attendu que pour annuler l'avenant signé le 11 février 1992 prévoyant une indemnité de congédiement,

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DELACOUR A, EN JANVIER 1969, DONNE POUVOIR A LA SOCIETE SAGA POUR EFFECTUER EN SES LIEUX ET PLACE TOUTES DEMARCHES NECESSAIRES EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION

d'instruction en famille pour motif 4, alors notamment que B bénéficie d'un projet pédagogique adapté et que ses parents ont la capacité d'instruire leur enfant ; - le frère de B a obtenu une telle autorisation

DE LA SADESTO, AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION A ETE CONCLUE PAR LA PERSONNE INTERPOSEE DE DAME X..., AVEC UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, SANS L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ALORS

X..., actionnaire de la Société coopérative ouvrière de production (SCOP) PAP Diffusion, en a été nommé administrateur, puis président ; qu'il a été ensuite engagé par ladite société à compter du 2 novembre

X... l'autorisation de créer, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie à Petit-Rederching ; Considérant que M.

Le SMABTP ajoute que le président a d'ailleurs sollicité et obtenu une autorisation du conseil d'administration pour engager l'action en référé expertise contre les constructeurs mais qu'il n'a jamais

doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ". 6.

du code de l'urbanisme, de disposition réservant expressément à un autre organe, et notamment au conseil d'administration de l'établissement, la capacité de décider de former une action devant le juge

X..., sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA ; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation qu'elle confère

X..., sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation qu'elle confère

selon l'article 1304 du Code civil et les articles 101 et 105 de la loi du 24 juillet 1966, est perpétuelle l'exception de nullité d'une convention, visée par l'article 101 précité, conclue sans autorisation

fonctions d'administrateur, à moins qu'il n'en soit décidé autrement ; que dès lors que la société contestait l'existence d'un tel contrat en soulignant qu'aucun écrit n'avait été rédigé, qu'aucune délibération

X... et Y... de Torcy, sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation

: Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION

X..., sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA ; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation qu'elle confère

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.

du contenu et des limites de l'autorisation donnée par le conseil d'administration du 15 décembre 2002, l'extrait du procès-verbal s'y rapportant (sa pièce 11), l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration