CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction

Au visa principalement des motifs suivants : La société Enalp était tenue de notifier au client les nouveaux prix applicables au plus tard 3 mois avant la date d'échéance initiale ou l'anniversaire

d'avenants temporaires de travail, non prévus par la convention collective, pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

VIGNEAU, président Arrêt n° 612 FS-B Pourvoi n° C 23-20.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2001) que la société MAJ

Sauf si la modification de l'accord initial n'est que de forme, ces dispositions sont applicables à l'avenant qui, conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée, modifie un accord de

Sauf si la modification de l'accord initial n'est que de forme, ces dispositions sont applicables à l'avenant qui, conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée, modifie un accord de

non-respect des règles de conclusion des contrats, non mise en oeuvre des plans d'action définis, non-respect des procédures de gestion administrative du personnel.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1104 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 25, PARAGRAPHE 6, 27, PARAGRAPHE 1ER ET 4 DE L'AVENANT COLLABORATEURS DE L'AVENANT COLLABORATEURS

pour réaliser la vente de son immeuble, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'avenant du 20 décembre 2013, a violé l'article 1134 ancien du code civil applicable en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Pyrelac, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit non écrits l'accord du 20 novembre 2006 et l'avenant du 31 juillet 2009, d'avoir par conséquent fait interdiction aux sociétés de l'UES Monoprix de mettre

convention collective et ses avenants, l'augmentation du salaire conventionnel s'ajoutera néanmoins au salaire réel » ; que l'examen des avenants modifiant le montant des salaires conventionnels démontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

temporaires du contrat de travail ; qu'il suit de là qu'en validant la pratique de l'employeur tendant à la conclusion d'avenants temporaires de travail, non prévus par la convention collective, pour

Enfin, aux termes de l'article L. 2122-1-3 du même code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.

aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif tel que résultant de l'avenant du 25 mars 2002 dispose que : «la rémunération des personnels visés à l'annexe

au 1er janvier 2008 ; que l'article 1 de l'accord du 10 décembre 2007 fixe un forfait applicable pour une durée déterminée par avenant individuel au contrat des salariés concernés et déclinés en deux