de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre Michail ou Mikhail X... à la demande du gouvernement de la Fédération de RUSSIE, a émis un avis

de la relation commerciale établie de la part de la SAS Cache-cache", et que "la SAS Cache-cache ne peut donc se voir imputer une rupture brutale partielle de la relation commerciale établie pour avoir

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M.

G..., B..., C... et du syndicat SNJ CGT, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société L'Equipe, l'avis de M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

[U], et l'avis de M.

à son poste, mais apte à un poste sans charges lourdes, ni station debout prolongée ; que l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ayant proposé un reclassement sur un poste à temps partiel

La cour d'appel, qui, après avoir constaté que l'avis de réception de la lettre de licenciement, datée du 22 mai 2018, ne faisait pas mention de la date de présentation de ladite lettre, en a déduit que

avocat au barreau de NANTES, commis d’office, hospitalisée au CH SPECIALISE DE [Localité 2] Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Madame [W] [T] en sa qualité de soeur Non comparant(e), avisé

contre un tiers responsable et à condition que le recours nous soit confié, la garantie sera acquise et l'indemnité considérée comme une avance sur recours" ; "que les consorts A... affirment avoir

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1169 F-D Pourvoi n°

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 481 FS-B Pourvoi n° Y 23-10.900

S'agissant d'une maladie hors tableau, la CPAM a avisé les parties de la transmission du dossier pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

thérapeutique du 16 juin 2011 sous réserve des autres conditions, d'AVOIR déclaré mal fondée la décision de la commission de recours amiable de la caisse du 1er février 2012 et d'AVOIR fixé le droit d'appel

X... s'est porté candidat à la rétrocession de parcelles de terre détenues par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes ( la SAFER ) ; qu'ultérieurement, il a signé

[X] n’était pas apte à exercer une activité salariée adaptée à compter du 1er novembre 2024 en dehors d’un exercice en temps partiel thérapeutique au regard de l’avis d’aptitude avec aménagements rendu

Les parties ont été convoquées à l’audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article R.733-16 du code de la consommation.

- DESIGNER tel expert spécialisé en chirurgie orthopédique qu'il plaira à madame ou monsieur le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre de nommer, lequel aura pour mission de : 1)- Après avoir