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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c53c
20 août 2008
20 août 2008
* prononcé la résiliation du bail rural conclu entre la SCI Les Deux Filles et Richard X... aux torts du fermier. * ordonné la libération des lieux par Richard X... et tout occupant de son chef.
Source officiellecr
61372640cd580146774241e8
22 juin 2005
22 juin 2005
, l'un d'entre eux avait fermé la porte derrière elle ; que le fonctionnaire s'étant déjà exhibé devant elle avait placé un slip sous son nez en lui demandant de le sentir, lui avait caressé la poitrine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300020
5 janvier 2010
5 janvier 2010
restant à courir ; que cette modification est donc, tel que constaté par le tribunal, sans influence sur le prix du bail à la date de la mise en demeure du 13 mars 2006 ; que Maître Y... ès qualités n'a
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300018
13 janvier 2015
13 janvier 2015
et l'autorisation de céder le bail à leur fils Laurent Y... ; Aux motifs que « le contrat de bail à ferme prévoit dans ses conditions générales que le preneur s'oblige à habiter par lui-même, sa famille
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8f6
4 mars 2008
4 mars 2008
Guy Y... a consenti un bail à ferme à son frère M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300370
26 mars 2014
26 mars 2014
François Y... pour que celui-ci « en sa qualité de futur fermier » en prenne connaissance et « en tant que de besoin » y donne son accord, l'acte de prorogation de bail du 30 mars 2001 ayant autorisé la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300371
26 mars 2014
26 mars 2014
François Y... pour que celui-ci « en sa qualité de futur fermier » en prenne connaissance et « en tant que de besoin » y donne son accord, l'acte de prorogation de bail du 30 mars 2001 ayant autorisé la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300373
26 mars 2014
26 mars 2014
François Y... pour que celui-ci « en sa qualité de futur fermier » en prenne connaissance et « en tant que de besoin » y donne son accord, l'acte de prorogation de bail du 30 mars 2001 ayant autorisé la
Source officiellecr
61372650cd5801467742499a
4 juin 2003
4 juin 2003
été entraînée de force par le prévenu à l'arrière de son véhicule, d'autre part, qu'après avoir baissé le pantalon de la victime, Guillaume X... lui a embrassé le sexe avant de lui demander de lui faire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300372
26 mars 2014
26 mars 2014
François Y... pour que celui-ci « en sa qualité de futur fermier » en prenne connaissance et « en tant que de besoin » y donne son accord, l'acte de prorogation de bail du 30 mars 2001 ayant autorisé la
Source officielleChambre sociale
5fd9ac280aab6fa0a2dc2a4a
12 décembre 2019
12 décembre 2019
[N] [O] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Oloron-Sainte-Marie pour se voir reconnaître un bail à ferme sur ces terres et bâtiments.
Source officielle2ème Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdad4
8 avril 2025
8 avril 2025
Il fait observer que l'administration, au vu des attestations de bail verbal l'a inscrit en qualité de fermier sur les parcelles de M.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007861315
6 mars 1996
6 mars 1996
producteur de lait qui a auparavant résilié le bail dont il est titulaire, la résiliation du bail postérieurement à l'intervention de la décision accordant la prime est sans influence sur la légalité
Source officielle3ème Chambre
65a0ed815bbe450008b2cef1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par acte sous seing privé du 2 juin 2020, Mme [V] a consenti, un bail à ferme à effet du 10 juin 2020 portant notamment sur ces terrains, à M. [B] [A] et son épouse, Mme [D] [A].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300909
5 septembre 2012
5 septembre 2012
constatations, a violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que l'accord de principe ne vaut pas accord définitif ; qu'en retenant que "la SARL La Petite Ferme a poursuivi la mise en œuvre de son projet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300616
19 mai 2010
19 mai 2010
de sous-louer ; que, du commun accord des parties, le bail à ferme a été transformé en bail commercial le 17 novembre 1992 ; qu'un jugement du 18 juin 2002, confirmé par un arrêt du 16 février 2006, rendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300951
13 juillet 2010
13 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail commercial imposait à la société preneuse
Source officielle2ème Chambre
6864bea9f8541312a816c4ca
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[N] [P] a fait valoir ses droits à la retraite, cédant le bail de 1989 à son épouse [V] [HO], tout en continuant à travailler pour le Gaec.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300171
2 février 2010
2 février 2010
Raymond X... a donné à bail à ferme, par acte sous seing du 8 décembre 2002 et sous acte authentique du 17 février 2003, aux époux Y... une partie des terrains qu'il a vendus aux époux Z... ; que ces derniers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100270
20 mars 2019
20 mars 2019
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par
Source officiellePage 34 sur 935