omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la société dans le délai légal, d'avoir détourné ou dissipé tout ou partie de l'actif social et d'avoir présenté à l'assemblée des actionnaires un bilan

de l'exercice 1962 tel qu'il ressortait du rapport du commissaire aux comptes ; que la circonstance que la dépossession aurait eu lieu à une date sensiblement postérieure à la date du bilan arrêté au

annuels infidèles de la SPAP, en ce qui concerne l'exercice 1988, l'arrêt attaqué retient que ces comptes ont été présentés aux actionnaires le 28 juin 1989 et que la prescription de l'action publique

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 juin 1993 qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle,

Concernant le compromis de cession des parts sociales du 17 avril 2009, les parties y ont indiqué expressément que s'agissant du bilan au 31/12/2008, les comptes étaient en cours d'arrêté.

fois par une minoration frauduleuse de la TVA collectée (notamment, non respect de la date d'exigibilité de la taxe sur les ventes, dissimulations de recettes, passation d'écritures non justifiées, annulation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, l’association Paz, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision, née le 13 janvier 2025, par laquelle le maire de Saint-Germain-en-Laye

Ce bilan est rendu public ".

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 décembre 2019 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a annulé ce jugement et prononcé la décharge

des 8 et 9 juin 2000,19 avril et 21 juin 2002, que ces bilans sociaux étaient soit incomplets (notamment, non-communication des 17 avis des comités d'établissement), soit présentés avec retard ; que la

EUROPEENS, dont le siège est 284 rue de la République à Davezieux (07430), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE PANNEAUX SANDWICHS EUROPEENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

De la comparaison des deux versions, l'une erronée, l'autre rectifiée, du bilan et du compte de résultat au 30 septembre 2016 de l'exercice 2015-2016, il ressort notamment : - à l'actif du bilan, des

X... ; que, s 'agissant de l'attribution de rémunérations non justifiées et disproportionnées, compte-tenu des difficultés financières de la société, elle correspond à 30 500 euros pour M.

de clôture de l'exercice clos en 1983, crédité les comptes courants de MM.

de compétences prévoit que, dans le cadre du congé de bilan de compétence, un prestataire ne peut réaliser un bilan de compétences pour un salarié qu'à la condition de figurer sur la liste de l'organisme

C... demande au tribunal d’annuler le compte-rendu d’entretien professionnel réalisé au titre de l’année 2022. M.

La lettre de mission du 1er octobre 2009 confiait à la société KPMG la prestation de : - Elaborer les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), La lettre de mission du 24 juin 2014 confiait

, et que la seconde partie du projet relèvera du prochain bilan triennal.