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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721d6cd580146773f7e90

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

représentée par son liquidateur actuel, Mme Cabri A..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société "Au Roi de la bonne

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100333

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

des droits successoraux en cause et que l'exigence d'un enregistrement préalable en France constituait une condition fiscale d'exécution des testaments étrangers dont le Certificat ne permettait pas de

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c14

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

foi constituent deux questions distinctes ; qu'il ne saurait être exigé du prévenu qui entend exciper de sa bonne foi qu'il établisse la vérité du fait diffamatoire ; que, pour refuser aux prévenus le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb0b

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

2000, -30. 718, 58 € au titre du bonus 2001, -30. 899, 44 € au titre du bonus 2002, -32. 367, 46 € au titre du bonus 2003, avec les intérêts légaux à compter du 06 novembre 2003, date de convocation

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8fc5cdc6046d473cd4b8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant

Source officielle
CC

soc

61372330cd580146774069a2

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

prestation" avec la possibilité de se faire assister sous sa responsabilité et aux frais de GR et associés par des collaborateurs notamment pour assurer les travaux de secrétariat nécessaires à la bonne

Source officielle
CC

civ2

61372214cd580146773fa0b9

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

provisoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir suspendu l'exécution du jugement en ce qui concerne l'Institut de France alors, selon le moyen, que d'une part, le premier président

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212ec

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

Gilbert D... affirmait que les accusations formulées contre lui trouvaient leur source dans les reproches qu'il avait adressés à son élève ; que le docteur M...ayant examiné la victime avait conclu à la " bonne

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecd5

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

France et Y... recherche et développement, 6 / de Mme Laurence A..., mandataire judiciaire, demeurant "Le Clémenceau", ..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00888

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

M..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Deux Ponts, contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige

Source officielle
CC

civ1

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

613722b3cd5801467740051f

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

civil; alors, de deuxième part, qu'en relevant que l'engagement de caution en mentionnait pas de terme extinctif exprès, mais en méconnaissant le fait que Mme X..., qui s'était engagée à garantir la bonne

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077d2cdc6046d47fdd63a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle soutient que le bon de commande conclu hors établissement ne comporte pas les mentions obligatoires, notamment relatives aux caractéristiques des prestations, aux délais d’exécution et au droit de

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c32

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

opposée à son action en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la bonne foi du porteur s'apprécie au moment de l'acquisition du titre par le porteur ; qu'ainsi, en invoquant au soutien de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda9e00ddf6ae2e6abac2f2

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

fins et conclusions, condamné [L] [T] à verser à la CEPAC la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toute autre demande, dit n'y avoir lieu à exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300515

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

exécution de la finition de l'enduit ; qu'il devait être rappelé pour la bonne compréhension du litige que lors des travaux, le maître d'oeuvre était intervenu en constatant une exécution des travaux

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418a81

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Y..., en sa qualité de représentant de l'employeur, d'avoir failli à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail en refusant de recevoir M.

Source officielle
CC

civ2

60794d5b9ba5988459c487fe

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

l'article L. 330-1 du Code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir bénéficié d'un plan de règlement de ses dettes homologué par un juge de l'exécution

Source officielle
CC

civ3

613721adcd580146773f5fb6

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en désignation d'expert pour constater la bonne fin des travaux et son offre de procéder à l'exécution d'éventuels travaux inachevés, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227d8

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

propos, empreints d'objectivité et de sincérité, sont, en l'absence de toute mise en cause personnelle, dénués de tout caractère inutilement polémique et malveillant, n'a pas manqué aux exigences de la bonne

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c71

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

A... et France 2 font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées, d'avoir déclaré recevable l'action de Mme Y... et d'avoir ordonné la diffusion du droit de réponse, alors

Source officielle