AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721d6cd580146773f7e90
3 février 1993
3 février 1993
représentée par son liquidateur actuel, Mme Cabri A..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société "Au Roi de la bonne
Source officiellePage 34 sur 6732
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100333
13 avril 2022
13 avril 2022
des droits successoraux en cause et que l'exigence d'un enregistrement préalable en France constituait une condition fiscale d'exécution des testaments étrangers dont le Certificat ne permettait pas de
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