AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6960feb5cdc6046d47bebe91
8 janvier 2026
8 janvier 2026
N° RG 25/06929 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQVA décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE au fond 2025 00630du 25 juillet 2025 ch n° S.A. FRANFINANCE C/ S.A.S.
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comm
6079d3669ba5988459c58f24
22 juillet 1986
22 juillet 1986
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Carrefour Bourges (société Carrefour) a fait paraître, le 12 décembre 1983, sur deux pages
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